Arrêté du 28 avril 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 décembre 2010

Art. 6-1

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Modification des justifications de performance énergétique pour les travaux immobiliers

Résumé. Les règles pour justifier de la performance énergétique des travaux dans un logement changent, avec de nouvelles attestations et diagnostics requis.

A modifié les dispositions suivantes :

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