Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des justifications de performance énergétique pour les travaux immobiliers
A modifié les dispositions suivantes :
Article précédent
Arrêté du 28 avril 2022
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 décembre 2010
Art. 6-1
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
cite
Source : Légifrance
Justification des travaux énergétiques dans l'immobilier
Arrêté du 30 décembre 2010 · art. 6-1 (M)
Crédit d'impôt pour la transition énergétique
Code général des impôts, CGI · art. 200 quater
Conditions pour réaliser les diagnostics immobiliers
Code de la construction et de l'habitation · art. L271-6
Prêt sans intérêt pour la première maison
Code de la construction et de l'habitation · art. D31-10-2
Durée de validité du diagnostic de performance énergétique
Code de la construction et de l'habitation · art. D126-19
Audit énergétique des logements et règles spécifiques pour l'outre-mer
Décret n°2018-416 du 30 mai 2018