Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions de l'attestation pour les aides à l'acquisition d'un logement ancien
Résumé. L'attestation sur l'honneur pour les aides à l'acquisition d'un logement ancien exige désormais que les travaux représentent au moins 25% du coût total et que la performance énergétique soit entre A et E.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 30 décembre 2010Art. Annexe XIV → Version 3
- Arrêté du 30 décembre 2010Art. Annexe XIV