Arrêté du 28 avril 2022

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 décembre 2010

Art. Annexe XIV

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Modification des conditions de l'attestation pour les aides à l'acquisition d'un logement ancien

Résumé. L'attestation sur l'honneur pour les aides à l'acquisition d'un logement ancien exige désormais que les travaux représentent au moins 25% du coût total et que la performance énergétique soit entre A et E.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 décembre 2010Art. Annexe XIV → Version 3
- Arrêté du 30 décembre 2010
Art. Annexe XIV

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