Arrêté du 28 avril 2020

Article 3

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Article 3

Les dispositions du I de l'article 10 (Dématérialisation des démarches administratives pour les armes) du décret n° 2020-486 du 28 avril 2020 (Modification des règles sur les armes) relatif à la mise en œuvre du système d'information sur les armes et portant diverses dispositions relatives aux armes sont applicables :

-à compter du 1er décembre 2020 pour les autorisations délivrées par le ministre de l'intérieur en application des articles R. 313-21 (Autorisation pour les ventes aux enchères d'armes) et R. 313-28 (Contrôle des armes par le ministre de l'intérieur) du code de la sécurité intérieure ;
-à compter du 1er juillet 2021 pour les autorisations délivrées par le préfet de département en application des articles R. 313-1 (Obtention de l'agrément d'armurier), R. 313-8 (Autorisation pour ouvrir un commerce d'armes) et R. 313-21 (Autorisation pour les ventes aux enchères d'armes) du même code.

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En vigueur depuis le 30 avril 2020

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Calendrier d'application des nouvelles règles sur les armes

Résumé. Les nouvelles règles pour les autorisations de vente d'armes entrent en vigueur à des dates différentes selon le type d'autorisation.

Les dispositions du I de l'article 10 (Dématérialisation des démarches administratives pour les armes) du décret n° 2020-486 du 28 avril 2020 (Modification des règles sur les armes) relatif à la mise en œuvre du système d'information sur les armes et portant diverses dispositions relatives aux armes sont applicables :

-à compter du 1er décembre 2020 pour les autorisations délivrées par le ministre de l'intérieur en application des articles R. 313-21 (Autorisation pour les ventes aux enchères d'armes) et R. 313-28 (Contrôle des armes par le ministre de l'intérieur) du code de la sécurité intérieure ;
-à compter du 1er juillet 2021 pour les autorisations délivrées par le préfet de département en application des articles R. 313-1 (Obtention de l'agrément d'armurier), R. 313-8 (Autorisation pour ouvrir un commerce d'armes) et R. 313-21 (Autorisation pour les ventes aux enchères d'armes) du même code.

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En vigueur depuis le jeudi 30 avril 2020

Source : Légifrance