Arrêté du 28 avril 2020

Article 4

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Article 4

Les dispositions du II de l'article 10 du même décret sont applicables à compter du 1er octobre 2020 pour les opérations relatives aux armes.

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En vigueur depuis le 30 avril 2020

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Début des démarches électroniques pour les armes

Résumé. Les règles pour les armes sur internet commencent le 1er octobre 2020.

Les dispositions du II de l'article 10 du même décret sont applicables à compter du 1er octobre 2020 pour les opérations relatives aux armes.

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