Créé le 30 avril 2020
Les dispositions du II de l'article 10 du même décret sont applicables à compter du 1er octobre 2020 pour les opérations relatives aux armes.
Arrêté du 28 avril 2020
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 30 avril 2020