Arrêté du 28 avril 2020

Article 2

Créé le 30 avril 2020

Le compte professionnel individualisé mentionné au premier alinéa de l'article R. 313-47 du code de la sécurité intérieure est mis à disposition à compter du 1er octobre 2020.

Effets de cet article

cite

 Code de la sécurité intérieureart. R313-47, v. 0.1 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 30 avril 2020