Arrêté du 28 avril 2020

Article 2

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Article 2

Le compte professionnel individualisé mentionné au premier alinéa de l'article R. 313-47 du code de la sécurité intérieure est mis à disposition à compter du 1er octobre 2020.

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En vigueur depuis le 30 avril 2020

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Mise en place d'un compte professionnel individualisé

Résumé. Un nouveau compte professionnel individualisé sera disponible à partir du 1er octobre 2020 pour les agents de la sécurité intérieure.

Le compte professionnel individualisé mentionné au premier alinéa de l'article R. 313-47 du code de la sécurité intérieure est mis à disposition à compter du 1er octobre 2020.

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En vigueur depuis le jeudi 30 avril 2020

Source : Légifrance