Arrêté du 28 avril 2020

Chapitre 2 : Dispositions applicables aux armes fabriquées en France

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôles des armes fabriquées en France

Résumé. Les armes fabriquées en France doivent être testées pour vérifier leur sécurité avant d'être vendues.

En vigueur depuis le 30 avril 2020

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Contrôle des armes fabriquées en France

Résumé. Les armes d'alarme et de signalisation fabriquées en France doivent être testées par le Banc national d'épreuve avant d'être vendues.

Les armes d'alarme et de signalisation mentionnées à l'article 1er (Définition légale des armes d'alarme et de signalisation) du présent arrêté fabriquées en France sont, préalablement à leur mise sur le marché, soumises à une expertise réalisée par le Banc national d'épreuve de Saint-Etienne.
Le fabricant présente à cet établissement une documentation technique, rédigée en langue française, relative à la conception et la fabrication du modèle.
L'expertise consiste à vérifier que ces armes répondent aux spécifications techniques figurant à l'annexe du présent arrêté. Elle est effectuée, le cas échéant, sur un échantillon représentatif de chaque modèle ou type d'arme. Elle est destructrice.

En vigueur depuis le 30 avril 2020

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Contrôle des armes fabriquées en France

Résumé. Les armes fabriquées en France doivent être testées pour vérifier qu'elles respectent les règles techniques avant d'être mises en vente.

Si l'expertise établit que les armes respectent les spécifications techniques figurant à l'annexe du présent arrêté, leur modèle est classé par le ministre de l'intérieur et inscrit sur une liste publiée par le ministère de l'intérieur.

En vigueur depuis le 30 avril 2020

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Classement des armes non conformes fabriquées en France

Résumé. Si les armes fabriquées en France ne respectent pas les normes techniques, elles sont classées dans une catégorie spécifique et ne peuvent être rendues au fabricant que s'il a l'autorisation nécessaire.

Si l'expertise établit que ces armes ne respectent pas les spécifications techniques figurant à l'annexe du présent arrêté, elles sont classées, selon les cas, en catégorie A, B ou C et ne peuvent être restituées au fabricant que s'il dispose de l'autorisation correspondant à la catégorie des armes concernée.
Le fabricant peut aussi les remettre à l'Etat aux fins de destruction dans les conditions prévues par l'arrêté du 31 juillet 2001 relatif à la destination des matériels de guerre, armes, éléments d'armes, munitions, éléments de munitions et autres produits explosifs appartenant à l'Etat.

En vigueur depuis le 30 avril 2020

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Contrôle des armes fabriquées en France

Résumé. Le ministre de l'intérieur peut demander une expertise pour vérifier que les armes fabriquées en France respectent les règles de sécurité.

Pour des raisons d'ordre ou de sécurité publics, le ministre de l'intérieur peut demander que des armes fabriquées en France dont le modèle figure sur la liste mentionnée à l'article 10 (Classification des armes fabriquées en France) du présent arrêté soient expertisées afin de s'assurer que celles-ci respectent les spécifications techniques figurant à l'annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 30 avril 2020

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Procès-verbal d'expertise pour les armes fabriquées en France

Résumé. Après une expertise, le Banc national d'épreuve de Saint-Etienne délivre un procès-verbal pour les armes fabriquées en France.

A l'issue de l'expertise prévue à l'article 9 (Contrôle des armes d'alarme fabriquées en France) du présent arrêté, le Banc national d'épreuve de Saint-Etienne délivre au fabricant un procès-verbal d'expertise comportant l'ensemble des éléments nécessaires à l'identification de ces armes.
Les procès-verbaux d'expertise sont revêtus de la signature du directeur du banc d'épreuve de Saint-Etienne ou de son représentant et du cachet officiel du banc d'épreuve.
Ils sont transmis aux fabricants pour justifier de l'accomplissement des formalités prévues par le même article 9 (Contrôle des armes d'alarme fabriquées en France). Ces procès-verbaux d'expertise, accompagnés d'un dossier technique retraçant pour chaque modèle les opérations menées par le Banc national d'épreuve, sont transmis sans délai au ministre de l'intérieur.

En vigueur depuis le 30 avril 2020

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Frais d'expertise des armes à la charge des fabricants

Résumé. Les fabricants d'armes en France paient pour les expertises et le transport jusqu'au centre de test à Saint-Etienne.

Les expertises des armes prévues aux articles 9 (Contrôle des armes d'alarme fabriquées en France) et 12 (Contrôle des armes fabriquées en France) du présent arrêté sont effectuées aux frais et risques des fabricants.
Les frais d'acheminement jusqu'au Banc national d'épreuve de Saint-Etienne sont également à leur charge. Le Banc national d'épreuve de Saint-Etienne procède directement au recouvrement des frais afférents à ces expertises.
Les armes soumises à expertise sont remises ou expédiées au Banc national d'épreuve de Saint-Etienne qui les remet, sans préjudice de l'application de l'article 11 (Classement des armes non conformes) du présent arrêté, à disposition du fabricant au terme de l'expertise.

En vigueur depuis le jeudi 30 avril 2020

Chapitre 2 : Dispositions applicables aux armes fabriquées en France
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