I. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction issue de l'arrêté du 9 août 2024 portant modification de l'arrêté du 28 avril 2020 relatif aux armes d'alarme et de signalisation fabriquées en France ou importées d'un pays tiers à l'Union européenne, sous réserve des adaptations prévues au II.
II. - Pour l'application du présent arrêté en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie :
a) Au deuxième alinéa de l'article 3 (Contrôle des armes importées)Art. 3Contrôle des armes importéesAvant de vendre des armes importées de pays hors UE, l'importateur doit vérifier qu'elles respectent les normes techniques et les faire tester par un organisme spécialisé., aux premier et troisième alinéas de l'article 7 (Procès-verbal d'expertise pour les armes importées)Art. 7Procès-verbal d'expertise pour les armes importéesAprès une expertise, le Banc national d'épreuve de Saint-Etienne donne un procès-verbal à l'importateur pour prouver que les armes importées sont conformes., à la première et à la deuxième phrase du deuxième alinéa et au troisième alinéa de l'article 8 (Expertise des armes importées : frais à la charge des importateurs)Art. 8Expertise des armes importées : frais à la charge des importateursLes importateurs d'armes paient les expertises et les frais de transport jusqu'au centre de test à Saint-Etienne., après les mots : « Banc national d'épreuve de Saint-Etienne », sont insérés les mots : « ou d'un établissement désigné ou d'un armurier agréé, établi sur le territoire français, par arrêté du haut-commissaire de la République » ;
b) Le deuxième alinéa de l'article 7 (Procès-verbal d'expertise pour les armes importées)Art. 7Procès-verbal d'expertise pour les armes importéesAprès une expertise, le Banc national d'épreuve de Saint-Etienne donne un procès-verbal à l'importateur pour prouver que les armes importées sont conformes. est complété par les mots : « ou du représentant légal d'un établissement désigné ou d'un armurier agréé, établi sur le territoire français, par arrêté du haut-commissaire de la République et du cachet officiel de cet établissement ou armurier » ;
c) Le dernier alinéa de l'article 7 (Procès-verbal d'expertise pour les armes importées)Art. 7Procès-verbal d'expertise pour les armes importéesAprès une expertise, le Banc national d'épreuve de Saint-Etienne donne un procès-verbal à l'importateur pour prouver que les armes importées sont conformes. est complété par les mots : « ainsi qu'à l'autorité locale en charge des douanes » ;
d) L'article 8 (Expertise des armes importées : frais à la charge des importateurs)Art. 8Expertise des armes importées : frais à la charge des importateursLes importateurs d'armes paient les expertises et les frais de transport jusqu'au centre de test à Saint-Etienne. est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un arrêté du haut-commissaire de la République fixe en tant que de besoin, en accord avec la réglementation douanière locale, les modalités particulières de transit jusqu'à l'établissement qu'il a désigné ou l'armurier qu'il a agréé et qui est établi sur le territoire français, de conduite en douane et de dédouanement des armes importées pour mise à la consommation depuis un pays tiers à l'Union européenne. »