Arrêté du 28 avril 2020

Chapitre 3 : Dispositions diverses

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les armes d'alarme et de signalisation

Résumé. Cet arrêté définit les règles pour les armes d'alarme et de signalisation, avec des adaptations locales pour la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.

En vigueur depuis le 30 avril 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation du point de contact national pour les armes d'alarme

Résumé. Un service du ministère de l'intérieur est désigné comme point de contact pour les armes d'alarme et de signalisation.

Le point de contact national mentionné à l'article 3 (Contrôle des armes importées) de la directive d'exécution (UE) 2019/69 de la Commission du 16 janvier 2019 établissant des spécifications techniques relatives au marquage des armes d'alarme et de signalisation au titre de la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes est le service central des armes du ministère de l'intérieur.

En vigueur depuis le 30 avril 2020 · Dernière version le 25 août 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptations locales pour les armes d'alarme et de signalisation

Résumé. Un arrêté précise les règles pour les armes d'alarme et de signalisation en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, avec des adaptations locales.

I. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction issue de l'arrêté du 9 août 2024 portant modification de l'arrêté du 28 avril 2020 relatif aux armes d'alarme et de signalisation fabriquées en France ou importées d'un pays tiers à l'Union européenne, sous réserve des adaptations prévues au II.

II. - Pour l'application du présent arrêté en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie :

a) Au deuxième alinéa de l'article 3 (Contrôle des armes importées), aux premier et troisième alinéas de l'article 7 (Procès-verbal d'expertise pour les armes importées), à la première et à la deuxième phrase du deuxième alinéa et au troisième alinéa de l'article 8 (Expertise des armes importées : frais à la charge des importateurs), après les mots : « Banc national d'épreuve de Saint-Etienne », sont insérés les mots : « ou d'un établissement désigné ou d'un armurier agréé, établi sur le territoire français, par arrêté du haut-commissaire de la République » ;

b) Le deuxième alinéa de l'article 7 (Procès-verbal d'expertise pour les armes importées) est complété par les mots : « ou du représentant légal d'un établissement désigné ou d'un armurier agréé, établi sur le territoire français, par arrêté du haut-commissaire de la République et du cachet officiel de cet établissement ou armurier » ;

c) Le dernier alinéa de l'article 7 (Procès-verbal d'expertise pour les armes importées) est complété par les mots : « ainsi qu'à l'autorité locale en charge des douanes » ;

d) L'article 8 (Expertise des armes importées : frais à la charge des importateurs) est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un arrêté du haut-commissaire de la République fixe en tant que de besoin, en accord avec la réglementation douanière locale, les modalités particulières de transit jusqu'à l'établissement qu'il a désigné ou l'armurier qu'il a agréé et qui est établi sur le territoire français, de conduite en douane et de dédouanement des armes importées pour mise à la consommation depuis un pays tiers à l'Union européenne. »

En vigueur depuis le 30 avril 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication d'un arrêté sur les armes

Résumé. Le chef du service central des armes est responsable de la mise en œuvre de cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le chef du service central des armes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le jeudi 30 avril 2020

Chapitre 3 : Dispositions diverses
Article 15
Article 16
Article 17