A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité intérieure > > Art. R344-1, Art. R345-1, Art. R345-4 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de procédure pénale > > Art. R251 > >

Les dispositions de l'article 7 du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Les dispositions des articles 8 et 9 du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Les dispositions des articles 10 et 13 du présent décret sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.