Arrêté du 28 avril 2020

Article 10

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Article 10

Si l'expertise établit que les armes respectent les spécifications techniques figurant à l'annexe du présent arrêté, leur modèle est classé par le ministre de l'intérieur et inscrit sur une liste publiée par le ministère de l'intérieur.

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En vigueur depuis le 30 avril 2020

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Contrôle des armes fabriquées en France

Résumé. Les armes fabriquées en France doivent être testées pour vérifier qu'elles respectent les règles techniques avant d'être mises en vente.

Si l'expertise établit que les armes respectent les spécifications techniques figurant à l'annexe du présent arrêté, leur modèle est classé par le ministre de l'intérieur et inscrit sur une liste publiée par le ministère de l'intérieur.

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En vigueur depuis le jeudi 30 avril 2020

Source : Légifrance