En vigueur depuis le 30 avril 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Frais d'expertise des armes à la charge des fabricants
Les expertises des armes prévues aux articles 9 (Contrôle des armes d'alarme fabriquées en France) et 12 (Contrôle des armes fabriquées en France) du présent arrêté sont effectuées aux frais et risques des fabricants.
Les frais d'acheminement jusqu'au Banc national d'épreuve de Saint-Etienne sont également à leur charge. Le Banc national d'épreuve de Saint-Etienne procède directement au recouvrement des frais afférents à ces expertises.
Les armes soumises à expertise sont remises ou expédiées au Banc national d'épreuve de Saint-Etienne qui les remet, sans préjudice de l'application de l'article 11 (Classement des armes non conformes) du présent arrêté, à disposition du fabricant au terme de l'expertise.