Arrêté du 28 avril 2020

Article 14

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Article 14

Les expertises des armes prévues aux articles 9 (Contrôle des armes d'alarme fabriquées en France) et 12 (Contrôle des armes fabriquées en France) du présent arrêté sont effectuées aux frais et risques des fabricants.
Les frais d'acheminement jusqu'au Banc national d'épreuve de Saint-Etienne sont également à leur charge. Le Banc national d'épreuve de Saint-Etienne procède directement au recouvrement des frais afférents à ces expertises.
Les armes soumises à expertise sont remises ou expédiées au Banc national d'épreuve de Saint-Etienne qui les remet, sans préjudice de l'application de l'article 11 (Classement des armes non conformes) du présent arrêté, à disposition du fabricant au terme de l'expertise.

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En vigueur depuis le 30 avril 2020

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Frais d'expertise des armes à la charge des fabricants

Résumé. Les fabricants d'armes en France paient pour les expertises et le transport jusqu'au centre de test à Saint-Etienne.

Les expertises des armes prévues aux articles 9 (Contrôle des armes d'alarme fabriquées en France) et 12 (Contrôle des armes fabriquées en France) du présent arrêté sont effectuées aux frais et risques des fabricants.
Les frais d'acheminement jusqu'au Banc national d'épreuve de Saint-Etienne sont également à leur charge. Le Banc national d'épreuve de Saint-Etienne procède directement au recouvrement des frais afférents à ces expertises.
Les armes soumises à expertise sont remises ou expédiées au Banc national d'épreuve de Saint-Etienne qui les remet, sans préjudice de l'application de l'article 11 (Classement des armes non conformes) du présent arrêté, à disposition du fabricant au terme de l'expertise.

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En vigueur depuis le jeudi 30 avril 2020

Source : Légifrance