Arrêté du 28 avril 2020

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Les armes d'alarme et de signalisation mentionnées à l'article 1er (Définition légale des armes d'alarme et de signalisation) du présent arrêté fabriquées en France sont, préalablement à leur mise sur le marché, soumises à une expertise réalisée par le Banc national d'épreuve de Saint-Etienne.
Le fabricant présente à cet établissement une documentation technique, rédigée en langue française, relative à la conception et la fabrication du modèle.
L'expertise consiste à vérifier que ces armes répondent aux spécifications techniques figurant à l'annexe du présent arrêté. Elle est effectuée, le cas échéant, sur un échantillon représentatif de chaque modèle ou type d'arme. Elle est destructrice.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 avril 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des armes fabriquées en France

Résumé. Les armes d'alarme et de signalisation fabriquées en France doivent être testées par le Banc national d'épreuve avant d'être vendues.

Les armes d'alarme et de signalisation mentionnées à l'article 1er (Définition légale des armes d'alarme et de signalisation) du présent arrêté fabriquées en France sont, préalablement à leur mise sur le marché, soumises à une expertise réalisée par le Banc national d'épreuve de Saint-Etienne.
Le fabricant présente à cet établissement une documentation technique, rédigée en langue française, relative à la conception et la fabrication du modèle.
L'expertise consiste à vérifier que ces armes répondent aux spécifications techniques figurant à l'annexe du présent arrêté. Elle est effectuée, le cas échéant, sur un échantillon représentatif de chaque modèle ou type d'arme. Elle est destructrice.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 30 avril 2020

Source : Légifrance