Arrêté du 28 avril 2020

Article 11

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Article 11

Si l'expertise établit que ces armes ne respectent pas les spécifications techniques figurant à l'annexe du présent arrêté, elles sont classées, selon les cas, en catégorie A, B ou C et ne peuvent être restituées au fabricant que s'il dispose de l'autorisation correspondant à la catégorie des armes concernée.
Le fabricant peut aussi les remettre à l'Etat aux fins de destruction dans les conditions prévues par l'arrêté du 31 juillet 2001 relatif à la destination des matériels de guerre, armes, éléments d'armes, munitions, éléments de munitions et autres produits explosifs appartenant à l'Etat.

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En vigueur depuis le 30 avril 2020

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Classement des armes non conformes fabriquées en France

Résumé. Si les armes fabriquées en France ne respectent pas les normes techniques, elles sont classées dans une catégorie spécifique et ne peuvent être rendues au fabricant que s'il a l'autorisation nécessaire.

Si l'expertise établit que ces armes ne respectent pas les spécifications techniques figurant à l'annexe du présent arrêté, elles sont classées, selon les cas, en catégorie A, B ou C et ne peuvent être restituées au fabricant que s'il dispose de l'autorisation correspondant à la catégorie des armes concernée.
Le fabricant peut aussi les remettre à l'Etat aux fins de destruction dans les conditions prévues par l'arrêté du 31 juillet 2001 relatif à la destination des matériels de guerre, armes, éléments d'armes, munitions, éléments de munitions et autres produits explosifs appartenant à l'Etat.

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En vigueur depuis le jeudi 30 avril 2020

Source : Légifrance