Arrêté du 28 avril 2020

Article 13

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Article 13

A l'issue de l'expertise prévue à l'article 9 (Contrôle des armes d'alarme fabriquées en France) du présent arrêté, le Banc national d'épreuve de Saint-Etienne délivre au fabricant un procès-verbal d'expertise comportant l'ensemble des éléments nécessaires à l'identification de ces armes.
Les procès-verbaux d'expertise sont revêtus de la signature du directeur du banc d'épreuve de Saint-Etienne ou de son représentant et du cachet officiel du banc d'épreuve.
Ils sont transmis aux fabricants pour justifier de l'accomplissement des formalités prévues par le même article 9 (Contrôle des armes d'alarme fabriquées en France). Ces procès-verbaux d'expertise, accompagnés d'un dossier technique retraçant pour chaque modèle les opérations menées par le Banc national d'épreuve, sont transmis sans délai au ministre de l'intérieur.

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En vigueur depuis le 30 avril 2020

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Procès-verbal d'expertise pour les armes fabriquées en France

Résumé. Après une expertise, le Banc national d'épreuve de Saint-Etienne délivre un procès-verbal pour les armes fabriquées en France.

A l'issue de l'expertise prévue à l'article 9 (Contrôle des armes d'alarme fabriquées en France) du présent arrêté, le Banc national d'épreuve de Saint-Etienne délivre au fabricant un procès-verbal d'expertise comportant l'ensemble des éléments nécessaires à l'identification de ces armes.
Les procès-verbaux d'expertise sont revêtus de la signature du directeur du banc d'épreuve de Saint-Etienne ou de son représentant et du cachet officiel du banc d'épreuve.
Ils sont transmis aux fabricants pour justifier de l'accomplissement des formalités prévues par le même article 9 (Contrôle des armes d'alarme fabriquées en France). Ces procès-verbaux d'expertise, accompagnés d'un dossier technique retraçant pour chaque modèle les opérations menées par le Banc national d'épreuve, sont transmis sans délai au ministre de l'intérieur.

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En vigueur depuis le jeudi 30 avril 2020

Source : Légifrance