En vigueur depuis le 30 avril 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procès-verbal d'expertise pour les armes fabriquées en France
A l'issue de l'expertise prévue à l'article 9 (Contrôle des armes d'alarme fabriquées en France) du présent arrêté, le Banc national d'épreuve de Saint-Etienne délivre au fabricant un procès-verbal d'expertise comportant l'ensemble des éléments nécessaires à l'identification de ces armes.
Les procès-verbaux d'expertise sont revêtus de la signature du directeur du banc d'épreuve de Saint-Etienne ou de son représentant et du cachet officiel du banc d'épreuve.
Ils sont transmis aux fabricants pour justifier de l'accomplissement des formalités prévues par le même article 9 (Contrôle des armes d'alarme fabriquées en France). Ces procès-verbaux d'expertise, accompagnés d'un dossier technique retraçant pour chaque modèle les opérations menées par le Banc national d'épreuve, sont transmis sans délai au ministre de l'intérieur.