Arrêté du 28 avril 2020

Article 12

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Article 12

Pour des raisons d'ordre ou de sécurité publics, le ministre de l'intérieur peut demander que des armes fabriquées en France dont le modèle figure sur la liste mentionnée à l'article 10 (Classification des armes fabriquées en France) du présent arrêté soient expertisées afin de s'assurer que celles-ci respectent les spécifications techniques figurant à l'annexe du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 30 avril 2020

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Contrôle des armes fabriquées en France

Résumé. Le ministre de l'intérieur peut demander une expertise pour vérifier que les armes fabriquées en France respectent les règles de sécurité.

Pour des raisons d'ordre ou de sécurité publics, le ministre de l'intérieur peut demander que des armes fabriquées en France dont le modèle figure sur la liste mentionnée à l'article 10 (Classification des armes fabriquées en France) du présent arrêté soient expertisées afin de s'assurer que celles-ci respectent les spécifications techniques figurant à l'annexe du présent arrêté.

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En vigueur depuis le jeudi 30 avril 2020

Source : Légifrance