En vigueur depuis le 1 septembre 2018
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution d'un arrêté fiscal
Résumé. Un arrêté du 28 août 2018 confie au directeur général des finances publiques la tâche de le mettre en œuvre, qui sera publié au Journal officiel.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.