Créé le 2 octobre 2019 · En vigueur depuis le 10 septembre 2025
Les montants forfaitaires au titre des charges visés au 4° de l'article D. 842-15 du même code sont fixés comme suit (en euros) :
| Composition du ménage | Toutes zones |
|---|---|
| Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge | 60,59 |
| Par personne supplémentaire à charge | 13,74 |
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Créé le 2 octobre 2019
Le montant de minoration forfaitaire prévu au 9e alinéa de l'article D. 842-15 du même code est fixé à 5 euros.
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Créé le 2 octobre 2019
Le seuil de versement prévu au dernier alinéa de l'article D. 842-15 du même code, avant application de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, est fixé à 10 euros.
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Créé le 2 octobre 2019 · En vigueur depuis le 10 septembre 2025
L'équivalence de loyer L pour chacune des catégories de personnes mentionnées à l'article D. 842-16 du même code est égal à :
1° Pour les étudiants logés en chambre :
a) 94,04 euros euros lorsqu'il s'agit d'une personne seule ;
b) 146,43 euros euros euros lorsqu'il s'agit d'un couple ;
2° Pour les étudiants logés dans une chambre ayant fait l'objet d'une réhabilitation :
a) 190,13 euros euros lorsqu'il s'agit d'une personne seule ;
b) 295,50 euros lorsqu'il s'agit d'un couple ;
3° Pour les personnes mentionnées au 3° :
a) 230,68 euros lorsqu'il s'agit d'une personne seule ;
b) 358,47 euros lorsqu'il s'agit d'un couple ;
4° Pour les autres personnes :
a) 190,13 euros lorsqu'il s'agit d'une personne seule ;
b) 295,50 euros lorsqu'il s'agit d'un couple.
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Créé le 2 octobre 2019
Le montant minimum de dépense nette de logement défini à l'article D. 842-17 du même code est fixé à 15 euros.
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En vigueur depuis le mercredi 2 octobre 2019