JORF n°0228 du 1 octobre 2019

Article 44

Article 44

Le montant minimum de dépense nette de logement défini à l'article D. 842-17 du même code est fixé à 15 euros.


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Le montant minimum de dépense nette de logement défini à l'article D. 842-17 du même code est fixé à 15 euros.