Créé le 2 octobre 2019
Le montant minimum de dépense nette de logement défini à l'article D. 842-17 du même code est fixé à 15 euros.
Créé le 2 octobre 2019
Le montant minimum de dépense nette de logement défini à l'article D. 842-17 du même code est fixé à 15 euros.
En vigueur depuis le mercredi 2 octobre 2019