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Créé le 2 octobre 2019 · En vigueur depuis le 30 décembre 2022
Les zones géographiques prévues au présent arrêté sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié susvisé.
Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 831-2 du même code, les communes auxquelles s'applique la dérogation sont celles appartenant à la zone III.
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Créé le 2 octobre 2019 · En vigueur depuis le 30 décembre 2022
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2019.
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Créé le 30 décembre 2022
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, la directrice de la sécurité sociale, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques, la directrice du budget et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Créé le 30 décembre 2022
Sont abrogés :
1° L'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement ;
2° L'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer ;
3° L'arrêté du 7 octobre 1980 relatif à la couverture des frais exposés pour le recouvrement de la cotisation et le service de l'allocation de logement et de la prime de déménagement instituées par la loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 modifiée ;
4° L'arrêté du 26 décembre 2000 modifié relatif à l'allocation de logement ;
5° Le premier alinéa et le 1° de l'article 1er de l'arrêté du 14 février 2013 relatif au mode de calcul et aux pièces justificatives pour l'examen du droit aux allocations de logement à Mayotte ;
6° L'arrêté du 27 février 2018 relatif à la prise en compte de la réduction de loyer de solidarité dans le calcul de l'aide personnalisée au logement ;
7° L'arrêté du 27 février 2018 relatif au maintien dérogatoire de l'aide personnalisée au logement destinée à l'accession à la propriété pour les logements anciens et dans certaines communes.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 juillet 1978Sct. I - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX RESSOURCES., Art. 1, Art. 1 ter, Art. 1 quater, Art. 1 quinquies, Art. 2, Sct. II. - Calcul de l'aide personnalisée au logement des locataires., Art. 2 bis, Art. 2 ter, Art. 2 quater, Art. 2 quinquies, Art. 2 sexies, Art. 2 septies, Sct. III - Calcul de l'aide personnalisée au logement des propriétaires., Art. 3, Art. 3 bis, Art. 5, Art. 6, Art. 8, Art. 10, Art. 10 bis, Art. 10 ter, Art. 10 quater, Sct. IV - Dispositions communes aux locataires et aux propriétaires pour le calcul de l'aide personnalisée au logement., Art. 11, Art. 11 ter, Art. 11 nonies, Sct. V - Prime de déménagement., Art. 12, Art. 13
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 juin 1979Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 décembre 2000Art. 1, Art. 1 bis, Art. 1 ter, Art. 1 quater, Art. 2, Art. 2 bis, Art. 3, Art. 3 bis, Art. 3 ter, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 6 bis, Art. 9 bis, Art. 9 ter, Art. 10, Art. 11
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 février 2018Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 février 2013Art. 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 octobre 1980Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 février 2018Art. 2
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En vigueur depuis le vendredi 30 décembre 2022