Créé le 2 octobre 2019
L'abattement forfaitaire prévu par l'article R. 822-7 du même code est fixé à 95 euros.
1 version
Arrêté du 27 septembre 2019
Chapitre II : Dispositions applicables aux ressources
Créé le 2 octobre 2019
L'abattement forfaitaire prévu par l'article R. 822-8 du même code est fixé à 2 589 euros.
1 version
Abrogé2 janvier 2021
Abrogé par Arrêté du 31 décembre 2020 - art. 1
Créé le 2 octobre 2019
Pour l'application de l'article R. 822-20 du même code :
1° Le montant de salaire prévu au deuxième alinéa est fixé à 1 326,53 euros ;
2° Le montant du salaire ou de l'addition des deux salaires prévu au cinquième alinéa est fixé à 1 989,81 euros.
1 version
Créé le 2 octobre 2019 · En vigueur depuis le 1 janvier 2025
Pour l'application de l'article D. 822-21 du même code, le montant forfaitaire auquel sont réputées égales les ressources du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint, est fixé à 8 600 euros pour la location et à 6 600 euros pour la résidence en logement-foyer.
Toutefois, lorsque le demandeur est titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur qui n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu, le montant forfaitaire de ressources est fixé à 6 900 euros pour la location et à 5 400 euros pour la résidence en logement-foyer.
6 versions
En vigueur depuis le mercredi 2 octobre 2019
Chapitre II : Dispositions applicables aux ressources
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6