Abrogé1 octobre 2016
Abrogé par Arrêté du 27 septembre 2016 - art. 3
Créé le 1 janvier 2003
Le montant annuel de la prime instituée par le décret du 3 août 1999 susvisé est fixé à 600 euros. Elle est versée trimestriellement.
Arrêté du 27 février 2003
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 octobre 2016
Abrogé parArrêté du 27 septembre 2016art. 3
En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au vendredi 30 septembre 2016