Créé le 1 octobre 2016 · En vigueur depuis le 1 octobre 2023
Pour les fonctionnaires actifs mentionnés à l'article 1er du décret du 27 septembre 2016 susvisé, le montant forfaitaire annuel de la prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire est fixé à 1 500 euros.
En vigueur depuis le dimanche 1 octobre 2023
Modifié parArrêté du 12 septembre 2023art. 2
En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au samedi 30 septembre 2023
Modifié parArrêté du 27 mars 2023art. 1
En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au samedi 31 décembre 2022
Modifié parArrêté du 17 juin 2021art. 1
En vigueur du samedi 1 octobre 2016 au jeudi 31 décembre 2020