JORF n°57 du 8 mars 2003

Article 2

Article 2

L'arrêté du 3 août 1999 fixant le montant de la prime attribuée aux fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale exerçant les attributions d'officier judiciaire est abrogé.


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L'arrêté du 3 août 1999 fixant le montant de la prime attribuée aux fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale exerçant les attributions d'officier judiciaire est abrogé.