Abrogé par Arrêté du 27 septembre 2016 - art. 3
Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 1 octobre 2016
L'arrêté du 3 août 1999 fixant le montant de la prime attribuée aux fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale exerçant les attributions d'officier judiciaire est abrogé.