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Arrêté du 27 février 2003

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Article 2

L'arrêté du 3 août 1999 fixant le montant de la prime attribuée aux fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale exerçant les attributions d'officier judiciaire est abrogé.

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Abrogé1 octobre 2016

Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 1 octobre 2016

L'arrêté du 3 août 1999 fixant le montant de la prime attribuée aux fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale exerçant les attributions d'officier judiciaire est abrogé.

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En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au vendredi 30 septembre 2016

Source : Légifrance