Arrêté du 27 septembre 2016

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2016.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Entrée en vigueur d'un nouvel arrêté

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2016, remplaçant les anciennes règles.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2016.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Source : Légifrance