Créé le 1 octobre 2016 · En vigueur depuis le 1 janvier 2021
La prime forfaitaire liée aux attributions d'officier de police judiciaire est versée trimestriellement.
Arrêté du 27 septembre 2016
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021
Modifié parArrêté du 17 juin 2021art. 2
En vigueur du samedi 1 octobre 2016 au jeudi 31 décembre 2020