JORF n°0227 du 29 septembre 2016

Article 2

Article 2

Pour les fonctionnaires mentionnés au 2° de l'article 1er du décret du 27 septembre 2016 susvisé, le montant forfaitaire annuel de la prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire est fixé à 600 euros.


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Version 1

Pour les fonctionnaires mentionnés au 2° de l'article 1er du décret du 27 septembre 2016 susvisé, le montant forfaitaire annuel de la prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire est fixé à 600 euros.