Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code du travail, notamment les articles R. 4313-83 (Rôle des organismes notifiés dans la conformité des équipements de travail)Art. R.4313-83Rôle des organismes notifiés dans la conformité des équipements de travailLes organismes notifiés vérifient que les équipements de travail sont conformes aux règles de sécurité., R. 4313-84 (Rôle du ministre de l'agriculture pour les équipements agricoles et forestiers)Art. R.4313-84Rôle du ministre de l'agriculture pour les équipements agricoles et forestiersPour les équipements agricoles ou forestiers, c'est le ministre de l'agriculture qui s'occupe des règles de sécurité., R. 4313-85 (Critères d'habilitation des organismes de certification)Art. R.4313-85Critères d'habilitation des organismes de certificationUn organisme doit être indépendant, compétent et intègre pour être habilité à vérifier la conformité des équipements de travail. et R. 4313-77 (Procédures de certification pour les machines)Art. R.4313-77Procédures de certification pour les machinesLes fabricants de certaines machines doivent suivre des procédures spécifiques pour garantir leur conformité aux règles de sécurité. ;
Vu le décret n° 2012-209 du 13 février 2012 (Modification des missions d'un institut de recherche environnementale et agricole)Modification des missions d'un institut de recherche environnementale et agricoleUn décret de 2012 modifie les missions d'un institut de recherche sur l'environnement et l'agriculture, en changeant son nom, son organisation et ses règles de fonctionnement. relatif à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA), notamment son article 2
Vu l'arrêté du 22 octobre 2009 relatif aux conditions d'habilitation des organismes notifiés pour mettre en œuvre les procédures d'évaluation de la conformité des machines ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2009 (Arrêté sur l'habilitation des organismes de vérification des machines)Arrêté sur l'habilitation des organismes de vérification des machinesUn arrêté liste les organismes qui peuvent vérifier si les machines sont sûres et explique comment ils obtiennent cette autorisation. portant habilitation d'organismes chargés de procéder aux examens CE de type de certaines machines ;
Vu l'attestation d'accréditation délivrée au CEMAGREF par le comité français d'accréditation sous le numéro n° 1-0835 ;
Vu l'avenant n° 6 d'attestation d'accréditation délivrée à IRSTEA par le comité français d'accréditation sous le numéro n° 1-0835,
Arrête :