JORF n°0233 du 6 octobre 2012

Arrêté du 27 septembre 2012

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le code du travail, notamment les articles R. 4313-83, R. 4313-84, R. 4313-85 et R. 4313-77 ;

Vu le décret n° 2012-209 du 13 février 2012 relatif à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA), notamment son article 2

Vu l'arrêté du 22 octobre 2009 relatif aux conditions d'habilitation des organismes notifiés pour mettre en œuvre les procédures d'évaluation de la conformité des machines ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2009 portant habilitation d'organismes chargés de procéder aux examens CE de type de certaines machines ;

Vu l'attestation d'accréditation délivrée au CEMAGREF par le comité français d'accréditation sous le numéro n° 1-0835 ;

Vu l'avenant n° 6 d'attestation d'accréditation délivrée à IRSTEA par le comité français d'accréditation sous le numéro n° 1-0835,

Arrête :

Article 1

Les habilitations détenues par l'organisme CEMAGREF sont retirées ― organisme identifié auprès de la Commission européenne sous le numéro 0388 ― et sont transférées à l'organisme IRSTEA, sis 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex. Elles portent sur les points 14° et 15° de l'article R. 4313-78 relatifs respectivement aux dispositifs amovibles de transmission mécanique, y compris leurs protecteurs et aux protecteurs des dispositifs amovibles de transmission mécanique.

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Article 2

L'organisme IRSTEA, sis 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex, identifié par la Commission européenne sous le numéro 0388, est habilité à réaliser la procédure dite « examen CE de type » et à établir l'attestation d'examen CE de type, conformément aux articles R. 4313-23 et suivants, concernant les machines mentionnées à l'article 1er.

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Article 3

L'arrêté du 30 décembre 2009 portant habilitation des organismes chargés de procéder aux examens CE de type de certaines machines est modifié suite à la précédente modification comme suit :
― au point 14°, les mots : « CEMAGREF, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex » sont remplacés par les mots : « IRSTEA, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex » ;
― au point 15°, les mots : « CEMAGREF, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex » sont remplacés par les mots : « IRSTEA, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex ».

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Article 4

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 septembre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

sociales et logistiques,

C. Ligeard