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Arrêté du 27 septembre 2012

portant habilitation d'un organisme et modifiant l'arrêté du 30 décembre 2009 portant habilitation des organismes chargés de procéder aux examens CE de type de certaines machines

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert d'autorisations de certification à l'IRSTEA

Résumé. Un arrêté transfère les autorisations de certification de machines agricoles et forestières du CEMAGREF à l'IRSTEA, en modifiant l'adresse de l'organisme responsable.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le code du travail, notamment les articles R. 4313-83 (Rôle des organismes notifiés dans la conformité des équipements de travail), R. 4313-84 (Rôle du ministre de l'agriculture pour les équipements agricoles et forestiers), R. 4313-85 (Critères d'habilitation des organismes de certification) et R. 4313-77 (Procédures de certification pour les machines) ;

Vu le décret n° 2012-209 du 13 février 2012 (Modification des missions d'un institut de recherche environnementale et agricole) relatif à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA), notamment son article 2

Vu l'arrêté du 22 octobre 2009 relatif aux conditions d'habilitation des organismes notifiés pour mettre en œuvre les procédures d'évaluation de la conformité des machines ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2009 (Arrêté sur l'habilitation des organismes de vérification des machines) portant habilitation d'organismes chargés de procéder aux examens CE de type de certaines machines ;

Vu l'attestation d'accréditation délivrée au CEMAGREF par le comité français d'accréditation sous le numéro n° 1-0835 ;

Vu l'avenant n° 6 d'attestation d'accréditation délivrée à IRSTEA par le comité français d'accréditation sous le numéro n° 1-0835,

Arrête :

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Transfert d'habilitations entre organismes

Résumé. Un organisme perd ses autorisations et les donne à un autre.

Les habilitations détenues par l'organisme CEMAGREF sont retirées ― organisme identifié auprès de la Commission européenne sous le numéro 0388 ― et sont transférées à l'organisme IRSTEA, sis 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex. Elles portent sur les points 14° et 15° de l'article R. 4313-78 relatifs respectivement aux dispositifs amovibles de transmission mécanique, y compris leurs protecteurs et aux protecteurs des dispositifs amovibles de transmission mécanique.

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Transfert d'habilitation de certification à l'IRSTEA

Résumé. L'organisme IRSTEA est maintenant autorisé à vérifier et certifier des machines spécifiques selon les règles européennes.

L'organisme IRSTEA, sis 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex, identifié par la Commission européenne sous le numéro 0388, est habilité à réaliser la procédure dite « examen CE de type » et à établir l'attestation d'examen CE de type, conformément aux articles R. 4313-23 et suivants, concernant les machines mentionnées à l'article 1er (Transfert d'habilitations entre organismes).

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Modification de l'adresse d'un organisme pour les examens de machines

Résumé. Un arrêté modifie l'adresse d'un organisme responsable des examens de machines, en remplaçant CEMAGREF par IRSTEA.

L'arrêté du 30 décembre 2009 portant habilitation des organismes chargés de procéder aux examens CE de type de certaines machines est modifié suite à la précédente modification comme suit :
― au point 14°, les mots : « CEMAGREF, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex » sont remplacés par les mots : « IRSTEA, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex » ;
― au point 15°, les mots : « CEMAGREF, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex » sont remplacés par les mots : « IRSTEA, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex ».

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Exécution d'un arrêté par le directeur des affaires financières

Résumé. Un directeur est chargé de mettre en œuvre un arrêté qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 septembre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

sociales et logistiques,

C. Ligeard

Arrêté du 27 septembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4