Arrêté du 27 septembre 2012

Article 2

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Article 2

L'organisme IRSTEA, sis 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex, identifié par la Commission européenne sous le numéro 0388, est habilité à réaliser la procédure dite « examen CE de type » et à établir l'attestation d'examen CE de type, conformément aux articles R. 4313-23 et suivants, concernant les machines mentionnées à l'article 1er (Transfert d'habilitations entre organismes).

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Transfert d'habilitation de certification à l'IRSTEA

Résumé. L'organisme IRSTEA est maintenant autorisé à vérifier et certifier des machines spécifiques selon les règles européennes.

L'organisme IRSTEA, sis 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex, identifié par la Commission européenne sous le numéro 0388, est habilité à réaliser la procédure dite « examen CE de type » et à établir l'attestation d'examen CE de type, conformément aux articles R. 4313-23 et suivants, concernant les machines mentionnées à l'article 1er (Transfert d'habilitations entre organismes).

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