En vigueur depuis le 11 octobre 1995 · Dernière version le 31 janvier 2024
L'Ecole nationale supérieure d'application de la police nationale devient une Ecole nationale de police.
2 versions
Section précédente
Section parente
Section suivante
portant création de l'Ecole nationale de police de Toulouse
Abrogé par Arrêté du 2 septembre 2024 - art. 6
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 (Loi sur l'encadrement des locations) modifiée relative au statut spécial des personnels de la police ;
Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 (Organisation de la carrière des policiers) fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 95-656 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 29 juin 1993 portant création de l'Ecole supérieure des inspecteurs de police de Toulouse ;
Sur proposition du directeur général de la police nationale,
En vigueur depuis le 11 octobre 1995 · Dernière version le 31 janvier 2024
L'Ecole nationale supérieure d'application de la police nationale devient une Ecole nationale de police.
2 versions
En vigueur depuis le 11 octobre 1995
Cette école assure la formation continue des personnels de la police nationale, notamment de ceux du corps de commandement et d'encadrement, pour les stages de perfectionnement, d'adaptation et de spécialisation qui lui sont confiés. Elle peut recevoir des auditeurs étrangers.
1 version
En vigueur depuis le 11 octobre 1995
L'Ecole nationale supérieure d'application de la police nationale de Toulouse est placée sous l'autorité d'un directeur assisté d'un directeur adjoint.
1 version
En vigueur depuis le 11 octobre 1995
L'organisation des stages et les programmes sont fixés par la réglementation en vigueur. En fonction des objectifs qui lui sont ainsi définis, cette école met en oeuvre les méthodes et moyens pédagogiques adaptés.
1 version
En vigueur depuis le 11 octobre 1995 · Dernière version le 1 septembre 2010
Les modalités de fonctionnement interne de cette école ainsi que la discipline font l'objet d'un règlement intérieur approuvé par le directeur des ressources et des compétences de la police nationale.
2 versions
En vigueur depuis le 11 octobre 1995
Le directeur général de la police nationale et le directeur de l'administration de la police nationale sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale,
C. GUEANT
Abrogé depuis le vendredi 6 septembre 2024
Abrogé parArrêté du 2 septembre 2024art. 6
En vigueur du mercredi 31 janvier 2024 au jeudi 5 septembre 2024
Modifié parArrêté du 29 janvier 2024art. 2 : Modifications des règles d'organisation de la police nationale
En vigueur du mercredi 11 octobre 1995 au mardi 30 janvier 2024