Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires et les décrets portant règlement d'administration publique pris pour son application ;

Vu la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 modifiée relative au statut général des personnels de la police ;

Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ;

Vu le décret n° 68-70 du 24 janvier 1968, modifié par le décret n° 73-145 du 8 février 1973, fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale ;

Vu le décret n° 49-1239 du 13 septembre 1949 modifié portant règlement d'administration publique et fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 75-714 du 23 juillet 1975 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale (ministère de l'intérieur) ;

Vu le décret n° 77-990 du 30 août 1977 modifiant le décret n° 72-774 du 16 août 1972, modifié par le décret n° 93-569 du 27 mars 1993, relatif au statut prticulier des inspecteurs de la police nationale ;

Sur la proposition du directeur du personnel et de la formation de la police,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la police nationale,

E. LACROIX