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Arrêté du 27 octobre 2017

portant agrément du Laboratoire d'études et de recherches des emballages métalliques (LEREM) pour le contrôle des emballages destinés au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément du LEREM pour les tests et certifications d'emballages de marchandises dangereuses

Résumé. L'arrêté autorise le LEREM à tester et certifier certains emballages pour le transport de marchandises dangereuses, en suivant des règles spécifiques.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS 74) modifiée, et notamment le code maritime international des marchandises dangereuses (code IMDG) ;

Vu la convention conclue le 3 juin 1999 relative aux transports internationaux ferroviaires, dite convention « COTIF », notamment son appendice C relatif au règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses, dit « RID » ;

Vu l'accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par route fait à Genève le 30 septembre 1957, dit « ADR » ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1252-1 (Règles de transport pour les marchandises dangereuses), L. 5241-4-2 (Délivrance de certificats maritimes par des organismes agréés), L. 5241-10-1 (Règles pour le transport des marchandises dangereuses en mer) et L. 5241-10-2 (Suspension des certificats de cargaison pour raisons de sécurité et d'environnement) ;

Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 (Décret sur la sécurité et la certification des navires) modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires, et notamment la division 411 de son règlement annexé relative au transport par mer des marchandises dangereuses en colis, dite « division 411 » ;

Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, dit arrêté « TMD » ;

Vu l'avis du 16 novembre 2012 relatif à l'agrément des emballages, des grands récipients pour vrac et des grands emballages, destinés au transport des marchandises dangereuses, publié au Bulletin officiel n° 2012/22 du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 10 décembre 2012 ;

Vu la demande du Laboratoire d'études et de recherches des emballages métalliques (LEREM), domicilié aux Marches de l'Oise, 100, rue Louis-Blanc, 60160 Montataire, en date du 22 juin 2017 ;

Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses en date du 18 octobre 2017,

Arrête :

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Agrément du LEREM pour les tests d'emballages

Résumé. Le LEREM est autorisé à tester et certifier certains types d'emballages pour le transport de marchandises dangereuses.

En application de l'article 10 et du paragraphe 1 de l'article 17 de l'arrêté « TMD » susvisé, le LEREM est agréé pour effectuer les épreuves visées aux paragraphes 6.1.5.2.1 à 6.1.5.2.3 et aux sous-sections 6.1.5.3 à 6.1.5.6 de l'ADR et du RID susvisés et pour délivrer les agréments correspondants des modèles types des emballages visés à l'article 3 (Types d'emballages autorisés pour le transport de marchandises dangereuses) du présent arrêté. Le LEREM est habilité à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente au titre des sous-sections 6.1.1.2 et 6.1.1.4 et des paragraphes 6.1.5.1.1, 6.1.5.1.5, 6.1.5.1.7, 6.1.5.1.10 et 6.1.5.1.11 de l'ADR et du RID.

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Agrément du LEREM pour les tests d'emballages

Résumé. Le LEREM est autorisé à tester et certifier certains emballages pour le transport de marchandises dangereuses, sauf les emballages métalliques légers.

En application du paragraphe 1 de l'article 411-2.03 et du paragraphe 1 de l'article 411-4.01 de la division 411 susvisée, le LEREM est agréé pour effectuer les épreuves visées aux sous-sections 6.1.5.2 à 6.1.5.6 du code IMDG susvisé, et pour délivrer les agréments correspondants des modèles types des emballages visés à l'article 3 (Types d'emballages autorisés pour le transport de marchandises dangereuses) du présent arrêté, à l'exception des emballages métalliques légers. Le LEREM est habilité à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente au titre de la sous-section 6.1.1.3 et des paragraphes 6.1.1.2.1, 6.1.5.1.1, 6.1.5.1.5, 6.1.5.1.7, 6.1.5.1.10 et 6.1.5.1.11 du code IMDG.

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Types d'emballages autorisés pour le transport de marchandises dangereuses

Résumé. L'article liste les types d'emballages autorisés pour le transport de marchandises dangereuses, comme les fûts métalliques et les caisses en carton.

Les emballages visés aux articles 1 (Agrément du LEREM pour les tests d'emballages) et 2 (Agrément du LEREM pour les tests d'emballages) du présent arrêté sont les emballages suivants tels que définis aux sous-sections 6.1.2.7 et 6.1.4.21 de l'ADR et du RID susvisés et à la section 6.1.2.7 du code IMDG susvisé :

  • emballages métalliques légers ;
  • fûts, jerricanes et caisses métalliques, y compris comme emballages extérieurs d'emballages combinés ayant des emballages intérieurs en matière autre que le plastique (les sacs en plastique destinés à contenir des matières solides ou liquides sont toutefois autorisés comme emballages intérieurs de tels emballages combinés) ;
  • caisses en carton, y compris comme emballages extérieurs d'emballages combinés ayant des emballages intérieurs en matière autre que le plastique (les sacs en plastique destinés à contenir des matières solides ou liquides sont toutefois autorisés comme emballages intérieurs de tels emballages combinés).

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Agrément du LEREM pour les contrôles de fabrication d'emballages

Résumé. Le LEREM est autorisé à contrôler la fabrication de certains emballages, sauf les emballages métalliques légers pour le transport maritime.

En application de l'article 11 et du paragraphe 2 de l'article 17 de l'arrêté « TMD » susvisé, et en application du paragraphe 3 de l'article 411-4.01 et du paragraphe 2 de l'article 411-2.03 de la division 411 susvisée, le LEREM est agréé pour effectuer les contrôles de la fabrication en série des emballages des types visés à l'article 5 (Types d'emballages réglementés pour le transport de marchandises dangereuses) du présent arrêté, à l'exception des emballages métalliques légers pour le mode maritime.

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Types d'emballages réglementés pour le transport de marchandises dangereuses

Résumé. L'article liste les types d'emballages soumis à des contrôles spécifiques, comme les fûts métalliques et les caisses en carton.

Les emballages visés à l'article 4 (Agrément du LEREM pour les contrôles de fabrication d'emballages) du présent arrêté sont les emballages suivants tels que définis aux sous-sections 6.1.2.7 et 6.1.4.21 de l'ADR et du RID susvisés et à la section 6.1.2.7 du code IMDG susvisé :

  • emballages métalliques légers ;
  • fûts, jerricanes et caisses métalliques, y compris comme emballages extérieurs d'emballages combinés ayant des emballages intérieurs métalliques ;
  • caisses en carton comme emballages extérieurs d'emballages combinés ayant des emballages intérieurs en matière autre que le plastique (les sacs en plastique destinés à contenir des matières solides ou liquides sont toutefois autorisés comme emballages intérieurs de tels emballages combinés), uniquement lorsque le titulaire de l'agrément est le conditionneur.

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Modalités d'exécution des opérations par le LEREM

Résumé. Le LEREM doit suivre ses propres procédures pour exécuter les opérations liées à son agrément, qu'il a transmises au ministre des transports.

Pour exécuter les opérations découlant de son présent agrément, le LEREM respecte les modalités définies dans les procédures établies à ce sujet par ses soins et transmises au ministre chargé des transports terrestres et maritime des marchandises dangereuses.

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Respect des procédures par le LEREM

Résumé. Le LEREM doit suivre les règles pour le transport de marchandises dangereuses, publiées ou notifiées par le ministre.

Le LEREM est tenu d'observer les procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires, qui sont publiées au Bulletin officiel ou qui lui sont notifiées par le ministre chargé des transports terrestres et maritime des marchandises dangereuses.

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Entrée en vigueur et durée de validité d'un agrément

Résumé. Un arrêté fixe les dates d'entrée en vigueur et de validité d'un agrément pour le contrôle des emballages, avec des règles pour les suspendre en cas de manquement.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2018.
Le présent agrément est valable jusqu'au 31 mars 2023.
Il peut toutefois être restreint, suspendu ou retiré en cas de manquement grave aux obligations fixées par le présent arrêté, ou l'arrêté « TMD » susvisé ou l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé.

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Rôle du directeur général dans l'application d'un arrêté sur les emballages

Résumé. Le directeur général de la prévention des risques est responsable de l'application d'un arrêté sur les contrôles des emballages pour le transport de marchandises dangereuses.

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 octobre 2017.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

L'ingénieur en chef des mines,

P. Bodenez

Arrêté du 27 octobre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9