Arrêté du 27 octobre 2017

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2018.
Le présent agrément est valable jusqu'au 31 mars 2023.
Il peut toutefois être restreint, suspendu ou retiré en cas de manquement grave aux obligations fixées par le présent arrêté, ou l'arrêté « TMD » susvisé ou l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur et durée de validité d'un agrément

Résumé. Un arrêté fixe les dates d'entrée en vigueur et de validité d'un agrément pour le contrôle des emballages, avec des règles pour les suspendre en cas de manquement.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2018.
Le présent agrément est valable jusqu'au 31 mars 2023.
Il peut toutefois être restreint, suspendu ou retiré en cas de manquement grave aux obligations fixées par le présent arrêté, ou l'arrêté « TMD » susvisé ou l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé.

Historique des versions

Source : Légifrance