Arrêté du 27 octobre 2017

Article 4

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Article 4

En application de l'article 11 et du paragraphe 2 de l'article 17 de l'arrêté « TMD » susvisé, et en application du paragraphe 3 de l'article 411-4.01 et du paragraphe 2 de l'article 411-2.03 de la division 411 susvisée, le LEREM est agréé pour effectuer les contrôles de la fabrication en série des emballages des types visés à l'article 5 (Types d'emballages réglementés pour le transport de marchandises dangereuses) du présent arrêté, à l'exception des emballages métalliques légers pour le mode maritime.

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Agrément du LEREM pour les contrôles de fabrication d'emballages

Résumé. Le LEREM est autorisé à contrôler la fabrication de certains emballages, sauf les emballages métalliques légers pour le transport maritime.

En application de l'article 11 et du paragraphe 2 de l'article 17 de l'arrêté « TMD » susvisé, et en application du paragraphe 3 de l'article 411-4.01 et du paragraphe 2 de l'article 411-2.03 de la division 411 susvisée, le LEREM est agréé pour effectuer les contrôles de la fabrication en série des emballages des types visés à l'article 5 (Types d'emballages réglementés pour le transport de marchandises dangereuses) du présent arrêté, à l'exception des emballages métalliques légers pour le mode maritime.

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