Arrêté du 27 octobre 2017

Article 7

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Article 7

Le LEREM est tenu d'observer les procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires, qui sont publiées au Bulletin officiel ou qui lui sont notifiées par le ministre chargé des transports terrestres et maritime des marchandises dangereuses.

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Respect des procédures par le LEREM

Résumé. Le LEREM doit suivre les règles pour le transport de marchandises dangereuses, publiées ou notifiées par le ministre.

Le LEREM est tenu d'observer les procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires, qui sont publiées au Bulletin officiel ou qui lui sont notifiées par le ministre chargé des transports terrestres et maritime des marchandises dangereuses.

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Source : Légifrance