ARRÊTÉ du 27 octobre 2015

Article 13

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Article 13

Définition des pertes.
Pour l'application de l'article 3 (Contributions exceptionnelles au Fonds de garantie des dépôts et de résolution) et des articles 5 (Caractéristiques des certificats d'associé dans le fonds de garantie) à 11 (Rémunération des dépôts de garantie), constitue des pertes, coûts et autres frais prévisibles pour l'un ou l'autre des mécanismes ou dispositifs mentionnés à l'article L. 312-4 du code monétaire et financier (Adhésion obligatoire au fonds de garantie des dépôts pour les établissements financiers) la fraction des charges, y compris des charges calculées, qui excède l'ensemble des produits de l'exercice en cours affectés à ce mécanisme ou dispositif, à l'exclusion des produits exceptionnels.

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Créé le 31 octobre 2015 · Transféré le 30 mars 2019

Définition des pertes.
Pour l'application de l'article 3 (Contributions exceptionnelles au Fonds de garantie des dépôts et de résolution) et des articles 5 (Caractéristiques des certificats d'associé dans le fonds de garantie) à 11 (Rémunération des dépôts de garantie), constitue des pertes, coûts et autres frais prévisibles pour l'un ou l'autre des mécanismes ou dispositifs mentionnés à l'article L. 312-4 du code monétaire et financier (Adhésion obligatoire au fonds de garantie des dépôts pour les établissements financiers) la fraction des charges, y compris des charges calculées, qui excède l'ensemble des produits de l'exercice en cours affectés à ce mécanisme ou dispositif, à l'exclusion des produits exceptionnels.

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En vigueur du samedi 31 octobre 2015 au vendredi 29 mars 2019

Source : Légifrance