Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le code de la défense, notamment son article R.* 1311-21 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 20-1, 21 et R. 15-17-1 ;

Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 modifiée pour la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2011-1372 du 27 octobre 2011 relatif à la réserve civile de la police nationale ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 9 juin 2011 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur du 15 juin 2011,

Arrête :

Fait le 27 octobre 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de la police nationale,

F. Péchenard