Créé le 29 octobre 2011 · Abrogé le 10 décembre 2022
Pour l'exercice de ses missions dans la réserve civile de la police nationale, le fonctionnaire d'un corps actif de la police nationale, avant la radiation du service, et le volontaire mentionné à l'article 2 (Processus de sélection pour la réserve civile de la police nationale)Art. 2Processus de sélection pour la réserve civile de la police nationaleLes candidats pour la réserve civile de la police nationale passent un entretien pour évaluer leur motivation et leurs compétences. du présent arrêté produit à l'administration, à la date fixée par elle, un certificat médical délivré par un médecin du service médical statutaire et de contrôle de la direction des ressources et des compétences de la police nationale. Ce certificat constate que l'intéressé n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité ou que les maladies ou infirmités constatées et qui doivent être indiquées au dossier médical de l'intéressé ne sont pas incompatibles avec l'exercice des missions de la réserve de la police nationale.
L'examen médical comporte obligatoirement un dépistage de l'usage des produits illicites dont le résultat doit être négatif.
Un contrôle de l'aptitude physique du réserviste peut être effectué par l'autorité administrative à tout moment.
Créé le 29 octobre 2011 · Abrogé le 10 décembre 2022
En cas de rappel, et quand les missions l'exigent, le réserviste volontaire doit en outre remplir les conditions d'aptitude physiques particulières suivantes :
― avoir, après correction éventuelle, une acuité visuelle de quinze dixièmes pour les deux yeux avec un minimum de cinq dixièmes pour un œil, la puissance des verres correcteurs ou lentilles ayant un maximum de trois dioptries pour atteindre cette limite de quinze dixièmes ;
― être médicalement apte à un service actif de jour comme de nuit ;
― être apte au port et à l'usage de l'arme individuelle pour les réservistes mentionnés aux articles R. 411-23 (Conditions de port d'arme pour les réservistes retraités de la police nationale)Art. R.411-23Conditions de port d'arme pour les réservistes retraités de la police nationaleLes réservistes retraités de la police nationale peuvent avoir une arme de service, mais seulement pendant leur mission et avec un gilet pare-balles. et R. 411-27 (Grades et avancement des policiers réservistes)Art. R.411-27Grades et avancement des policiers réservistesLes policiers réservistes de la police nationale sont nommés à des grades spécifiques selon leur statut, avec des règles d'avancement basées sur leur performance et leur ancienneté. du code de la sécurité intérieure.