Arrêté du 27 octobre 2010

TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX TITRES IER ET II ET MODALITES D'APPOSITION DU NUMERO D'IMMATRICULATION EUROPEEN SUR LES VEHICULES

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'immatriculation des véhicules en Europe

Résumé. Ce titre explique les règles communes pour l'immatriculation des véhicules en Europe, notamment comment faire une demande et apposer le numéro d'immatriculation.

En vigueur depuis le 31 octobre 2010 · Dernière version le 1 novembre 2021

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Procédures de demande à l'EPSF

Résumé. L'article explique comment faire des demandes à l'EPSF pour les véhicules, soit par courrier (3 exemplaires) soit en ligne avec une signature électronique sécurisée.

Les demandes adressées à l'EPSF en application des articles 3 (Procédure d'obtention du numéro d'immatriculation européen),8 (Modification du numéro d'immatriculation européen) et 9 (Déclaration des modifications de données de véhicules) et du b de l'article 13 (Retrait définitif des données d'immatriculation) par la voie postale sont établies en trois exemplaires identiques, deux en version papier et le troisième sur support électronique (CD-Rom). Lorsque ces mêmes demandes sont adressées par la voie électronique, le demandeur respecte les prescriptions définies par l'EPSF en application de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée et, à défaut de telles prescriptions, revêt ces demandes de sa signature électronique sécurisée, créée selon un dispositif conforme à l'article 3 du décret du 30 mars 2001 susvisé.
Le détenteur peut désigner un mandataire pour effectuer toute demande auprès de l'EPSF. Dans ce cas, la demande est accompagnée du mandat du détenteur à cette personne pour effectuer cette demande ainsi que de l'identification complète de celle-ci (nom, adresse, nationalité, numéro unique d'identification pour les entreprises ou, pour les entreprises étrangères, tout document équivalent à l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés).
L'EPSF accuse réception des demandes qui lui sont adressées au plus tard dans les cinq jours suivant leur réception conformément aux dispositions de l'article R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration (Contenu de l'accusé de réception de l'administration). L'accusé de réception précise, le cas échéant, la liste des pièces ou des données manquantes dont la production est indispensable à l'instruction de la demande et fixe un délai pour leur réception. Le délai prévu à l'article 57-2 du décret du 19 octobre 2006 susvisé est en ce cas suspendu jusqu'à la transmission des éléments sollicités. A défaut de transmission de l'ensemble de ces éléments dans le délai imparti, la demande est rejetée.

En vigueur depuis le 31 octobre 2010 · Dernière version le 28 juillet 2012

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Règles d'apposition du numéro d'immatriculation européen sur les véhicules

Résumé. L'article explique comment et quand apposer le numéro d'immatriculation européen sur les véhicules, avec des règles différentes avant et après 2014.

Le numéro d'immatriculation européen ainsi que le marquage du détenteur du véhicule sont apposés sur le véhicule conformément aux prescriptions :

― du 1er janvier 2012 jusqu'au 31 décembre 2013 inclus, de l'appendice P de la décision 2011/314/ UE et des annexes P de la décision 2008/231/ CE ;

― à partir du 1er janvier 2014, de l'appendice P bis de la décision 2011/314/ UE et des annexes P de la décision 2008/231/ CE.

En cas de décision de retrait définitif, le détenteur dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification par l'EPSF pour effacer le numéro d'immatriculation européen figurant sur le véhicule.

En vigueur depuis le dimanche 31 octobre 2010

TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX TITRES IER ET II ET MODALITES D'APPOSITION DU NUMERO D'IMMATRICULATION EUROPEEN SUR LES VEHICULES
Article 15
Article 16