Arrêté du 27 octobre 2010

TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET D'EXECUTION

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des données et immatriculation des véhicules

Résumé. Cet arrêté explique comment gérer les données des véhicules et leur immatriculation, avec des règles claires pour traiter les demandes.

En vigueur depuis le 31 octobre 2010 · Dernière version le 19 mars 2016

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Procédures d'accès et d'immatriculation des véhicules

Résumé. L'article décrit les procédures pour l'accès et la modification des données de véhicules, ainsi que les délais pour l'immatriculation européenne.

I. ― Dans un délai de deux mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'EPSF donne accès par voie électronique aux données dont il dispose concernant les véhicules et notifie aux personnes intéressées par ces données les conditions et modalités d'accès à celles-ci. Ces personnes disposent de six mois après notification pour demander à l'EPSF la modification des données publiées et, le cas échéant, transmettre les données complémentaires nécessaires ainsi que les pièces mentionnées à l'article 4 (Documents nécessaires pour l'immatriculation européenne des véhicules) permettant de justifier toute demande de modifications ou de compléments. Ces demandes sont transmises au moyen d'un formulaire fourni par l'EPSF dûment renseigné comportant les éléments mentionnés à l'annexe V. Ce formulaire peut être adressé par courrier recommandé avec accusé de réception ou par voie électronique en respectant les prescriptions définies par l'EPSF en application de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée. A défaut de telles prescriptions, la personne transmettant le formulaire revêt son envoi de sa signature électronique sécurisée, créée selon un dispositif conforme à l'article 3 du décret du 30 mars 2001 susvisé.
Dans les quinze jours suivant l'expiration du délai de six mois précédemment cité, le numéro d'immatriculation européen attribué à un véhicule et les données correspondantes inscrites au registre sont mentionnées dans un certificat d'immatriculation notifié au détenteur par l'EPSF par voie électronique conformément aux dispositions de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée ou, à défaut, par courrier recommandé avec accusé de réception.

II. ― Tout détenteur d'un véhicule circulant en France à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté dont aucune donnée n'est publiée par l'EPSF en application du I doit, dans un délai de huit mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté :

― soit transmettre à l'EPSF, les pièces mentionnées à l'article 4 (Documents nécessaires pour l'immatriculation européenne des véhicules) ;

― soit immatriculer le véhicule concerné auprès d'un autre Etat membre.

III. ― L'EPSF s'efforce de reprendre tout ou partie du numéro jusqu'alors apposé sur le véhicule, dans la mesure où cela est compatible avec le respect des règles de marquage définies :

― du 1er janvier 2012 jusqu'au 31 décembre 2013 inclus, par l'appendice P de la décision 2011/314/ UE et les annexes P de la décision 2008/231/ CE ;

― à partir du 1er janvier 2014, par l'appendice P bis de la décision 2011/314/ UE et les annexes P de la décision 2008/231/ CE.

IV. ― Les dispositions de l'article 5 (Enregistrement des véhicules pour l'immatriculation européenne) sont applicables aux procédures prévues par le I et le II.

V. ― Le numéro d'immatriculation européen du véhicule est apposé sur tout véhicule relevant du présent article avant le 10 novembre 2013.

En vigueur depuis le 31 octobre 2010

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Guide en ligne pour les demandes à l'EPSF

Résumé. L'EPSF doit créer un guide en ligne avec des formulaires et des règles claires pour traiter les demandes de manière équitable.

Afin de garantir un traitement équitable et transparent de l'ensemble des demandes, l'EPSF définit et publie par voie électronique un guide comportant notamment le recueil des formulaires-types à remplir établis dans le respect des dispositions prévues par les annexes au présent arrêté, ainsi que les modalités selon lesquelles sont mises en œuvre les diverses procédures dématérialisées.

En vigueur depuis le 31 octobre 2010

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Exécution d'un arrêté sur les véhicules

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer cet arrêté sur les véhicules, qui sera publié officiellement.

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le dimanche 31 octobre 2010

TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET D'EXECUTION
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