JORF n°0253 du 30 octobre 2010

Article 16

Article 16

Le numéro d'immatriculation européen, ainsi que le marquage du détenteur du véhicule, sont apposés sur le véhicule conformément aux prescriptions des annexes P à P 14 de la décision 2006/920/CE du 11 août 2006 susvisée et des annexes P à P 14 de la décision 2008/231/CE du 1er février 2008 susvisée.
En cas de décision de retrait définitif, le détenteur dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification par l'EPSF pour effacer le numéro d'immatriculation européen figurant sur le véhicule.


Historique des versions

Version 1

Le numéro d'immatriculation européen, ainsi que le marquage du détenteur du véhicule, sont apposés sur le véhicule conformément aux prescriptions des annexes P à P 14 de la décision 2006/920/CE du 11 août 2006 susvisée et des annexes P à P 14 de la décision 2008/231/CE du 1er février 2008 susvisée.

En cas de décision de retrait définitif, le détenteur dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification par l'EPSF pour effacer le numéro d'immatriculation européen figurant sur le véhicule.