Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code pénal, notamment son article 413-7 (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale)Art. 413-7Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationaleEntrer sans permission dans des zones protégées liées à la défense nationale est interdit et puni par la loi. ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 (Rôles des hauts fonctionnaires dans la défense et sécurité)Art. R.1143-1Rôles des hauts fonctionnaires dans la défense et sécuritéLes ministres ont des hauts fonctionnaires pour les aider sur les questions de défense et sécurité. à R.1143-8 (Rapports annuels des hauts fonctionnaires de défense)Art. R.1143-8Rapports annuels des hauts fonctionnaires de défenseLes hauts fonctionnaires de défense et de sécurité envoient chaque année un rapport de leurs activités à leur ministre et au secrétaire général, qui en fait une synthèse pour le Président et le Premier ministre. et R. 2311-1 (Définition du secret de la défense nationale)Art. R.2311-1Définition du secret de la défense nationaleL'article définit ce qui est considéré comme secret de la défense nationale, comme des documents ou informations confidentiels. à R. 2311-8 (Accès aux informations classifiées)Art. R.2311-8Accès aux informations classifiéesL'article explique comment les personnes sont autorisées à accéder à des informations secrètes de défense, en fonction de leur niveau de sécurité. ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur)Organisation des directions du ministère de l'intérieurCe décret organise les différentes directions et services du ministère de l'intérieur, en précisant leurs missions et responsabilités. modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 9 août 2021 (Nouvel arrêté sur la protection des secrets de la défense nationale)Nouvel arrêté sur la protection des secrets de la défense nationaleUn nouvel arrêté remplace un ancien pour mieux protéger les secrets de la défense nationale et précise comment le ministre de la défense peut annuler certaines décisions militaires. portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale ;
Considérant les nombreux incidents survenus dans les bâtiments de la direction de la réglementation, de l'intégration et des migrations de la préfecture des Alpes-Maritimes - DRIM 06 (tentatives d'intrusion dans la nuit ou le week-end dans les locaux de la DRIM 06, comportements agressifs avec tentatives d'intrusion en jours ouvrables, risques élevés de fraude et de corruptions passives ou actives…) ;
Considérant le nombre important de documents de séjour stockés et traités au sein de ces locaux du fait de la situation géographique frontalière du département avec l'Italie impliquant une entrée massive de migrants ;
Considérant la proximité de ce bâtiment avec une zone de sécurité prioritaire les Moulins,
Arrête :