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Arrêté du 27 novembre 2023

portant création de zone protégée

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection partielle des locaux de la DRIM 06 à Nice

Résumé. Un arrêté protège une partie des locaux de la DRIM 06 à Nice, sauf la zone accessible au public.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code pénal, notamment son article 413-7 (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale) ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 (Rôles des hauts fonctionnaires dans la défense et sécurité) à R.1143-8 (Rapports annuels des hauts fonctionnaires de défense) et R. 2311-1 (Définition du secret de la défense nationale) à R. 2311-8 (Accès aux informations classifiées) ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 9 août 2021 (Nouvel arrêté sur la protection des secrets de la défense nationale) portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale ;

Considérant les nombreux incidents survenus dans les bâtiments de la direction de la réglementation, de l'intégration et des migrations de la préfecture des Alpes-Maritimes - DRIM 06 (tentatives d'intrusion dans la nuit ou le week-end dans les locaux de la DRIM 06, comportements agressifs avec tentatives d'intrusion en jours ouvrables, risques élevés de fraude et de corruptions passives ou actives…) ;

Considérant le nombre important de documents de séjour stockés et traités au sein de ces locaux du fait de la situation géographique frontalière du département avec l'Italie impliquant une entrée massive de migrants ;

Considérant la proximité de ce bâtiment avec une zone de sécurité prioritaire les Moulins,

Arrête :

En vigueur depuis le 8 décembre 2023

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Désignation de la DRIM 06 comme zone protégée

Résumé. Les locaux de la DRIM 06 à Nice sont protégés, sauf la partie pour le public.

Conformément aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale), l'ensemble des locaux et installations de la DRIM 06 de la préfecture des Alpes-Maritimes, sise 147, boulevard du Mercantour, 06200 Nice, est désigné comme zone protégée, à l'exception de l'espace dédié à l'accueil du public. Le plan annexé à cet arrêté présente une vue globale des locaux de la DRIM, à l'exception de la zone coloriée en rouge.

En vigueur depuis le 8 décembre 2023

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Matérialisation de la zone protégée

Résumé. Des pancartes interdisent l'entrée dans la zone protégée sans autorisation.

La zone protégée mentionnée à l'article 1er (Déclaration de zone protégée au sein de la DRIM 06 des Alpes-Maritimes) est matérialisée de façon explicite par la mise en place de pancartes placées sur les portes situées sur le périmètre de la zone et portant la mention : « zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (article 413-7 du code pénal (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale)) ».

En vigueur depuis le 8 décembre 2023

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Responsabilité des hauts fonctionnaires et des préfets

Résumé. Les responsables doivent suivre cet arrêté et le publier au journal officiel sans le plan annexe.

Le haut fonctionnaire de défense et le préfet des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, sans son plan annexé, au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 novembre 2023.

Pour le ministre et par délégation :

La sous directrice de la protection du ministère,

I. Rebattu

En vigueur depuis le vendredi 8 décembre 2023

Arrêté du 27 novembre 2023
Article 1
Article 2
Article 3