Arrêté du 27 mars 2026

modifiant l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée et l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des règles comptables pour les groupes de logements sociaux

Résumé. Un nouvel arrêté du 27 mars 2026 met à jour les règles comptables pour les groupes de logements sociaux, en modifiant les documents financiers annuels.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre de la ville et du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 421-17 (Règles financières pour les offices publics de l'habitat), L. 423-1-2 (Rôle des sociétés de coordination dans la gestion des logements sociaux), R. 423-7 (Préparation du budget des offices publics de l'habitat), R. 423-28 (Transmission des comptes financiers par les offices publics de l'habitat), R. 423-29 (Plan comptable pour les offices publics de l'habitat), R. 423-68 (Comptabilité des sociétés d'habitations à loyer modéré), D. 423-73 (Transmission électronique des documents comptables), R. 423-78 (Transmission des documents annuels par les sociétés HLM) et D. 481-14 (Transmission des documents annuels par les SEM de logements sociaux) ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 233-16 (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises), L. 255-100, L. 823-9 (Rôle des commissaires aux comptes dans la certification des comptes) et R. 823-7 (Rôle des commissaires aux comptes dans la certification des comptes) ;

Vu le règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié relatif au plan comptable général ;

Vu le règlement ANC n° 2015-04 du 4 juin 2015 modifié relatif aux comptes annuels des organismes de logement social ;

Vu le règlement ANC n° 2020-01 du 9 octobre 2020 relatif aux comptes consolidés ;

Vu le règlement ANC n° 2022-06 du 4 novembre 2022 modifiant le règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général ;

Vu le règlement ANC n° 2023-05 du 10 novembre 2023 modifiant le règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général ;

Vu le règlement ANC n° 2023-08 du 22 novembre 2023 modifiant le règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général ;

Vu le règlement ANC n° 2024-02 du 5 juillet 2024 modifiant le règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général ;

Vu le règlement ANC n° 2024-04 du 6 septembre 2024 relatif aux dates d'entrée en vigueur de deux règlements ;

Vu le règlement ANC n° 2024-07 du 6 décembre 2024 relatif à la distinction dettes - autres fonds propres ;

Vu le règlement ANC n° 2025-04 du 3 octobre 2024 modifiant le règlement ANC n° 2020-01 du 9 octobre 2020 relatif aux comptes consolidés ;

Vu le règlement ANC n° 2025-05 du 5 décembre 2025 modifiant les règlements ANC n° 2023-03 et n° 2015-04 ;

Vu l'arrêté du 8 mars 2010 (Arrêté du 8 mars 2010 - Plateforme Harmonia pour les documents financiers des HLM) désignant la plate-forme informatique mentionnée aux articles R. 423-24 (Transmission des rapports financiers des offices publics de l'habitat), R. 423-28 (Transmission des comptes financiers par les offices publics de l'habitat) et R. 423-78 (Transmission des documents annuels par les sociétés HLM) du code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'arrêté du 7 octobre 2015 (Règles comptables pour les organismes de logement social) modifié homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée ;

Vu l'arrêté du 7 octobre 2015 (Transmission électronique des documents financiers pour les SEM) modifié fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation (Transmission des documents annuels par les SEM de logements sociaux) ;

Vu l'arrêté du 5 août 2025 (Modernisation des documents comptables pour le logement social) modifiant l'arrêté du 7 octobre 2015 (Transmission électronique des documents financiers pour les SEM) homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée et l'arrêté du 7 octobre 2015 (Transmission électronique des documents financiers pour les SEM) fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation (Transmission des documents annuels par les SEM de logements sociaux) ;

Vu l'avis de l'ANC n° 2025-01 du 12 mai 2025 portant sur les dispositions d'un projet d'arrêté relatives à un plan de comptes détaillé pour les organismes de logement social ;

Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes en date du 2 octobre 2025,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des documents financiers pour les groupes de logement social

Résumé. Un arrêté change les documents financiers des groupes de logements sociaux.

Fait le 27 mars 2026.

Le ministre de la ville et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

D. Botteghi

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

G. Cumenge

La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale des collectivités locales,

C. Raquin

En vigueur depuis le mercredi 15 avril 2026

Arrêté du 27 mars 2026
Chapitre IER : Documents annuels et états financiers relatifs aux comptes combinés des sociétés de coordination et aux comptes consolidés des structures faitières des groupes d'organismes de logement social
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Annexe