JORF n°0081 du 4 avril 2025

Arrêté du 27 mars 2025

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 631-1 à L. 632-12 ;

Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;

Vu le décret n° 2015-226 du 26 février 2015 relatif aux modalités d'extension des accords conclus par les organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu l'arrêté du 26 février 2015 relatif aux demandes d'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue ;

Vu l'arrêté du 10 février 2020 portant reconnaissance d'Interhoublon en qualité d'organisation interprofessionnelle ;

Vu l'accord interprofessionnel signé le 5 décembre 2024 rendant facultative la conclusion d'un contrat écrit pour la première cession de houblon entre un producteur et son premier acheteur conclu par les membres d'Interhoublon ;

Vu l'extrait du procès-verbal du conseil d'administration qui s'est tenu le 5 décembre 2024,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Facultatif contrat écrit pour la première vente de houblon

Résumé Depuis le 27 mars 2025, les producteurs et leurs premiers acheteurs peuvent acheter sans signer un contrat écrit à leur première rencontre.
Mots-clés : Houblon Contrat Agriculture

Les dispositions de l'accord interprofessionnel rendant facultative la conclusion d'un contrat écrit pour la première cession de houblon entre un producteur et son premier acheteur, signé le 5 décembre 2024 par les membres d'Interhoublon, sont étendues au titre des années 2025 à 2030 à tous les producteurs de houblon et leurs premiers acheteurs, à l'exclusion des termes suivants :

- « L'obligation pour le producteur d'être à l'initiative de la proposition de contrat mentionnée à l'article L. 631-24 II du code rural et de la pêche maritime est également levée. », au 3e paragraphe de l'article 2 ;
- « 148 et », au 3e paragraphe de l'article 2.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé
Mots-clés : Agriculture

L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-7f7a6e42-edfe-4627-a39e-76fb122eef1d
Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, bureau fruits et légumes et produits horticoles, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège d'Interhoublon, 23-25, avenue de Neuilly, 75116 Paris.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 mars 2025.

La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des filières agroalimentaires,

N. Cherel

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,

O. Cluzel

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du bureau des contributions indirectes,

J. Coudray