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Arrêté du 27 mars 2025

fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations SMR mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Répartition des fonds régionaux pour la santé en 2025

Résumé. L'arrêté du 27 mars 2025 répartit l'argent des régions pour les urgences médicales et la santé mentale, tout en modifiant les règles de financement.

Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1435-9 (Financement du fonds d'intervention régional pour la santé) ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 (Modification du financement des activités psychiatriques dans les établissements de santé) relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ;

Vu le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 (Modification du financement des médicaments et des établissements de santé) relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation ;

Vu l'arrêté du 12 avril 2024 (Fixation des dépenses de santé pour l'année 2024) fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie) ;

Vu l'arrêté du 12 avril 2024 (Allocation de fonds pour les missions d'intérêt général en 2024) portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé) ;

Vu l'arrêté du 12 avril 2024 (Limitation des dépenses d'assurance maladie pour 2024) fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;

Vu l'arrêté du 12 avril 2024 (Budget de l'assurance maladie pour 2024) fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;

Vu l'arrêté du 12 avril 2024 (Dépenses de santé pour l'année 2024) fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 3 avril 2025

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Fixation des dotations régionales en matière de soins

Résumé. Il indique combien d’argent chaque type de service de santé reçoit grâce aux fonds régionaux.

Les montants des dotations régionales suivantes sont fixés conformément aux tableaux de l'annexe I du présent arrêté :
1° Les dotations mentionnées au 1° de l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale (Budget annuel pour les soins de santé) (DAF MCO) ;
2° Les dotations mentionnées au 2° de l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale (Budget annuel pour les soins de santé) (DAF USLD) ;
3° Les dotations (PSY) mentionnées aux 1° (dotation populationnelle), 3° (dotations activités spécifiques), 5° (dotation structuration recherche), 6° (dotation nouvelles activités) et au 8° (dotations transformation) de l'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale (Répartition des fonds pour les établissements de santé mentale) ;
4° La dotation mentionnée au 1° du II de l'article R. 162-34-4 du code de la sécurité sociale (Répartition annuelle des fonds pour les établissements de santé) (dotation forfaitaire SMR) ;
5° La dotation mentionnée à l'article L. 162-23-7 du code de la sécurité sociale (Compensation des coûts pour les plateaux techniques spécialisés) (dotation plateaux techniques spécialisés (PTS) ;
6° Les montants des dotations mentionnées à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé) (MIGAC MCO) ;
7° Les dotations mentionnées au 2° du II de l'article R. 162-34-4 du code de la sécurité sociale (Répartition annuelle des fonds pour les établissements de santé) (MIGAC SMR) ;
8° Les dotations mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale (Financement des activités de médecine d'urgence dans les établissements de santé) (DOTATIONS URGENCES).

En vigueur depuis le 3 avril 2025

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Transferts financiers entre dotations régionales et fonds d’intervention

Résumé. L’arrêté fixe combien les régions peuvent transférer depuis leur dotation sociale vers le fonds d’intervention sanitaire.

Le montant des transferts autorisés à partir de la dotation régionale mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale (Budget annuel pour les soins de santé) vers la dotation mentionnée à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique (Financement régional pour la santé et les soins) est fixé conformément au tableau de l'annexe II du présent arrêté.

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Suppression des règles de fixation des dotations régionales pour le financement des établissements de santé

Résumé. L'arrêté du 27 mars 2025 supprime les règles fixant les montants des dotations régionales pour le financement des établissements de santé et les transferts de crédits entre ces dotations.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 avril 2025

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 27 mars 2025 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Financement des urgences sanitaires et de la psychiatrie par région en 2025

Résumé. En 2025, chaque région recevra une somme d'argent pour aider en cas d'urgence médicale et pour la santé mentale.
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Financement régional des soins médicaux

Résumé. Les régions ont une somme d'argent à utiliser pour soutenir les soins médicaux.

Fait le 27 mars 2025.

Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

M. Daudé

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier

En vigueur depuis le jeudi 3 avril 2025

Arrêté du 27 mars 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe
Annexe