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Annexe

JORF n°0079 du 2 avril 2025

Arrêté du 27 mars 2025

Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1435-9 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ;

Vu le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation ;

Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;

Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;

Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des dotations régionales en matière de soins

Résumé Il indique combien d’argent chaque type de service de santé reçoit grâce aux fonds régionaux.
Mots-clés : dotations sécurité sociale financement santé

Les montants des dotations régionales suivantes sont fixés conformément aux tableaux de l'annexe I du présent arrêté :
1° Les dotations mentionnées au 1° de l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale (DAF MCO) ;
2° Les dotations mentionnées au 2° de l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale (DAF USLD) ;
3° Les dotations (PSY) mentionnées aux 1° (dotation populationnelle), 3° (dotations activités spécifiques), 5° (dotation structuration recherche), 6° (dotation nouvelles activités) et au 8° (dotations transformation) de l'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale ;
4° La dotation mentionnée au 1° du II de l'article R. 162-34-4 du code de la sécurité sociale (dotation forfaitaire SMR) ;
5° La dotation mentionnée à l'article L. 162-23-7 du code de la sécurité sociale (dotation plateaux techniques spécialisés (PTS) ;
6° Les montants des dotations mentionnées à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale (MIGAC MCO) ;
7° Les dotations mentionnées au 2° du II de l'article R. 162-34-4 du code de la sécurité sociale (MIGAC SMR) ;
8° Les dotations mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale (DOTATIONS URGENCES).

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6 cités

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transferts financiers entre dotations régionales et fonds d’intervention

Résumé L’arrêté fixe combien les régions peuvent transférer depuis leur dotation sociale vers le fonds d’intervention sanitaire.
Mots-clés : finances publiques santé publique

Le montant des transferts autorisés à partir de la dotation régionale mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale vers la dotation mentionnée à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique est fixé conformément au tableau de l'annexe II du présent arrêté.

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2 cités

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation des dispositions d'un arrêtée antérieur

Résumé Le nouvel arrêté annule les articles et annexes mentionnés dans le précédent arrêtée.
Mots-clés : Législation Abrogation

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 novembre 2024 > > Art. 1, Art. 2, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null > >

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8 abrogés

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Annexe

Fait le 27 mars 2025.

Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

M. Daudé

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier