Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1435-9 (Financement du fonds d'intervention régional pour la santé)Art. L.1435-9Financement du fonds d'intervention régional pour la santéL'article explique comment le fonds d'intervention régional est financé pour promouvoir la santé et prévenir les maladies. ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 (Modification du financement des activités psychiatriques dans les établissements de santé)Modification du financement des activités psychiatriques dans les établissements de santéUn décret change les règles de financement des hôpitaux pour la psychiatrie, avec des paiements mensuels en 2022 basés sur les revenus de 2021. relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ;
Vu le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 (Modification du financement des médicaments et des établissements de santé)Modification du financement des médicaments et des établissements de santéCe décret change les règles pour rembourser les médicaments et financer les hôpitaux, avec des ajustements temporaires sur les prix et des paiements mensuels à partir de 2024. relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 (Fixation des dépenses de santé pour l'année 2024)Fixation des dépenses de santé pour l'année 2024En 2024, le gouvernement a décidé de dépenser 70 milliards d'euros pour la santé. fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie)Art. L.162-22-9Objectif annuel des dépenses d'assurance maladieChaque année, un objectif commun des dépenses d'assurance maladie est fixé pour les activités médicales dans les établissements de santé. ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 (Allocation de fonds pour les missions d'intérêt général en 2024)Allocation de fonds pour les missions d'intérêt général en 2024En 2024, le gouvernement alloue près de 9 milliards d'euros pour soutenir les missions d'intérêt général. portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé)Art. L.162-22-13Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santéUn budget spécial est créé pour aider les hôpitaux à financer des missions importantes comme l'amélioration des soins et l'innovation médicale. ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 (Limitation des dépenses d'assurance maladie pour 2024)Limitation des dépenses d'assurance maladie pour 2024En 2024, les dépenses pour l'assurance maladie ne doivent pas dépasser 12,77 milliards d'euros. fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 (Budget de l'assurance maladie pour 2024)Budget de l'assurance maladie pour 2024L'État a prévu 11,2 milliards d'euros pour l'assurance maladie en 2024, dont presque un milliard pour des missions importantes. fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 (Dépenses de santé pour l'année 2024)Dépenses de santé pour l'année 2024L'arrêté fixe les dépenses de santé pour 2024 à 1,777 milliard d'euros, dont près de la moitié pour les soins prolongés. fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie)Art. L.174-1-1Objectif annuel des dépenses d'assurance maladieChaque année, un objectif de dépenses pour l'assurance maladie est fixé, incluant les soins en psychiatrie, les soins de longue durée et ceux dispensés par certains établissements spécifiques.,
Arrêtent :