Abrogé8 avril 2017
Abrogé par Arrêté du 27 mars 2017 - art. 2
Créé le 15 août 2014
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé par Arrêté du 27 mars 2017 - art. 2
Créé le 15 août 2014
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le samedi 8 avril 2017
Abrogé parArrêté du 27 mars 2017art. 2
En vigueur du vendredi 15 août 2014 au vendredi 7 avril 2017