Arrêté du 29 décembre 2011

Article 2

Créé le 19 janvier 2012 · En vigueur depuis le 8 avril 2017

Le service mentionné à l'article 1er exerce les missions suivantes :

  • l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants d'Arras ;
  • l'accueil et l'information des mineurs et de leurs familles ;
  • la mise en œuvre des dispositions de l'article 12 de l'ordonnance du 2 février 1945 ;
  • l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision ;
  • la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement. Le cas échéant, il apporte aide et conseil à la famille du mineur ;
  • l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du jeune majeur.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 avril 2017

Modifié parArrêté du 27 mars 2017art. 1

En vigueur du vendredi 15 août 2014 au vendredi 7 avril 2017

Modifié parARRÊTÉ du 1er août 2014art. 1

En vigueur du jeudi 19 janvier 2012 au jeudi 14 août 2014