Arrêté du 29 décembre 2011

Article 2

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Article 2

Le service mentionné à l'article 1er (Création d'un service éducatif pour la jeunesse à Arras) exerce les missions suivantes :

  • l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants d'Arras ;
  • l'accueil et l'information des mineurs et de leurs familles ;

-la mise en œuvre des dispositions de l'article 12 de l'ordonnance du 2 février 1945 (Rapport et consultation obligatoire pour les mineurs en procédure judiciaire) ;
  • l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision ;
  • la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement. Le cas échéant, il apporte aide et conseil à la famille du mineur ;
  • l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du jeune majeur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 janvier 2012 · Dernière version le 8 avril 2017

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Rôle d'un service éducatif pour mineurs

Résumé. Un service éducatif aide les mineurs et leurs familles en les informant, en soutenant leur insertion sociale et professionnelle, et en aidant à appliquer les décisions de justice.

Le service mentionné à l'article 1er (Création d'un service éducatif pour la jeunesse à Arras) exerce les missions suivantes :

  • l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants d'Arras ;
  • l'accueil et l'information des mineurs et de leurs familles ;

-la mise en œuvre des dispositions de l'article 12 de l'ordonnance du 2 février 1945 (Rapport et consultation obligatoire pour les mineurs en procédure judiciaire) ;
  • l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision ;
  • la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement. Le cas échéant, il apporte aide et conseil à la famille du mineur ;
  • l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du jeune majeur.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 avril 2017

Modifié parArrêté du 27 mars 2017art. 1 : Modification du STEMO d'Arras

En résumé. Les missions du service ont été redéfinies et élargies, en supprimant les références aux unités éducatives spécifiques et en ajoutant des tâches comme l'information des mineurs, l'analyse pour l'autorité judiciaire, et l'aide à l'insertion sociale et professionnelle.

En vigueur du vendredi 15 août 2014 au vendredi 7 avril 2017

Modifié parARRÊTÉ du 1er août 2014art. 1 : Création du STEMO d'Arras et modification de ses unités éducatives

En résumé. L'article précise les missions du STEMO d'Arras et modifie la description des deux unités éducatives, en ajoutant leurs noms officiels et en corrigeant leur adresse.

En vigueur du jeudi 19 janvier 2012 au jeudi 14 août 2014

Source : Légifrance