En vigueur depuis le 19 janvier 2012 · Dernière version le 8 avril 2017
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Rôle d'un service éducatif pour mineurs
Le service mentionné à l'article 1er (Création d'un service éducatif pour la jeunesse à Arras) exerce les missions suivantes :
- l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants d'Arras ;
- l'accueil et l'information des mineurs et de leurs familles ;
-la mise en œuvre des dispositions de l'article 12 de l'ordonnance du 2 février 1945 (Rapport et consultation obligatoire pour les mineurs en procédure judiciaire) ;
- l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision ;
- la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement. Le cas échéant, il apporte aide et conseil à la famille du mineur ;
- l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du jeune majeur.