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Arrêté du 29 décembre 2011

portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Arras

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Création du service éducatif STEMO d'Arras

Résumé. Un nouveau service éducatif, le STEMO d'Arras, est créé pour aider les jeunes et leurs familles.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert par le ministère de la justice et des libertés (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Arras ;

Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'avis du comité technique paritaire territorial en date du 18 mars 2010 ;

Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale en date du 17 septembre 2009 ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 20 septembre 2010,

Arrête :

En vigueur depuis le 19 janvier 2012 · Dernière version le 8 avril 2017

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Création du STEMO d'Arras

Résumé. Un nouveau service éducatif appelé STEMO d'Arras est créé avec deux unités pour aider les jeunes.

Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert dénommé “ STEMO d'Arras ”, sis 335, allée du Général-Girard, La Citadelle, 62000 Arras.
Pour l'accomplissement de ses missions, le STEMO d'Arras est composé des unités éducatives suivantes :

  • une unité éducative de milieu ouvert dénommée “ UEMO Arras Est ”, sise 335, allée du Général-Girard, La Citadelle, 62000 Arras ;
  • une unité éducative de milieu ouvert dénommée “ UEMO Arras Ouest ”, sise 335, allée du Général-Girard, La Citadelle, 62000 Arras.

En vigueur depuis le 19 janvier 2012 · Dernière version le 8 avril 2017

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Rôle d'un service éducatif pour mineurs

Résumé. Un service éducatif aide les mineurs et leurs familles en les informant, en soutenant leur insertion sociale et professionnelle, et en aidant à appliquer les décisions de justice.

Le service mentionné à l'article 1er (Création d'un service éducatif pour la jeunesse à Arras) exerce les missions suivantes :

  • l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants d'Arras ;
  • l'accueil et l'information des mineurs et de leurs familles ;

-la mise en œuvre des dispositions de l'article 12 de l'ordonnance du 2 février 1945 (Rapport et consultation obligatoire pour les mineurs en procédure judiciaire) ;
  • l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision ;
  • la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement. Le cas échéant, il apporte aide et conseil à la famille du mineur ;
  • l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du jeune majeur.

Abrogé8 avril 2017

Créé le 19 janvier 2012 · Abrogé le 8 avril 2017

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Création d'un service éducatif pour aider les jeunes

Résumé. Un service aide les jeunes en difficulté et leur famille, en travaillant avec les tribunaux et en organisant des activités pour leur développement.

Le service territorial éducatif de milieu ouvert exerce les missions suivantes :
― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement. Le cas échéant, il apporte aide et conseil à la famille du mineur suivi ;
― l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants d'Arras ;
― l'organisation permanente sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques de prévention de la délinquance et de protection de l'enfance.

En vigueur depuis le 19 janvier 2012

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Exécution d'un arrêté par le directeur de la PJJ

Résumé. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

J.-L. Daumas

En vigueur depuis le jeudi 19 janvier 2012

Arrêté du 29 décembre 2011
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