Arrêté du 31 août 2009

Article 2

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Article 2

Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé9 avril 2015

Créé le 6 septembre 2009 · Abrogé le 9 avril 2015

Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du dimanche 6 septembre 2009 au mercredi 8 avril 2015

Source : Légifrance