Arrêté du 3 mars 2017

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 mars 2007

Art. 8

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Modification des attributions budgétaires d'une sous-direction

Résumé. La septième sous-direction s'occupe désormais des budgets de l'immigration, de l'asile et de l'intégration, en plus de ses anciennes attributions.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 mars 2007Art. 8 → Version 7
- Arrêté du 27 mars 2007
Art. 8

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