Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des missions de la septième sous-direction
Résumé. La septième sous-direction se voit attribuer de nouvelles missions, notamment en matière d'immigration, d'asile et d'intégration.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 27 mars 2007Art. 8 → Version 2
-Arrêté du 27 mars 2007Art. 8