Arrêté du 22 avril 2008

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 27 mars 2007
Art. 8

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Modification des missions de la septième sous-direction

Résumé. La septième sous-direction se voit attribuer de nouvelles missions, notamment en matière d'immigration, d'asile et d'intégration.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 mars 2007Art. 8 → Version 2
-Arrêté du 27 mars 2007
Art. 8

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