Arrêté du 25 avril 2022

Article 5

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Article 5

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2022.

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Abrogation à venir10 décembre 2026

En vigueur du 11 mai 2022 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026

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Entrée en vigueur des nouvelles règles électorales

Résumé. Les nouvelles règles pour les élections des représentants du personnel dans la fonction publique entreront en vigueur lors du prochain renouvellement en 2022.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2022.

Historique des versions

Abrogé à compter du jeudi 10 décembre 2026

Abrogé parArrêté du 27 mai 2026art. 4 (VD)

En vigueur du mercredi 11 mai 2022 au mercredi 9 décembre 2026

Source : Légifrance