En vigueur du 11 mai 2022 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026
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Entrée en vigueur des nouvelles règles électorales
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2022.