En vigueur du 11 mai 2022 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026
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Exécution d'un arrêté sur les commissions administratives paritaires
Le directeur général de l'administration et de la modernisation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.